Travailler dans le cadre d’un protocole de coopération

La coopération constitue un véritable levier d’amélioration de l’efficience du système des soins, en accord avec l’évolution des aspirations des professionnels médicaux et paramédicaux. Au sein d’une équipe de soins, elle permet en effet l’évolution de l’exercice et des pratiques professionnelles en s’appuyant sur les compétences de professionnels paramédicaux, pour un parcours de soins optimisé.

Initié par l’article 51 de la loi HPST de 2009,  le dispositif des protocoles de coopération a été rénové et simplifié par l'article 66 de la Loi OTSS de 2019. Il consiste à mettre en place à titre dérogatoire et à l’initiative des professionnels sur le terrain, de nouvelles formes d’exercice. Il s’agit de favoriser les transferts d’activités et actes de soins,  qui répondent à des besoins de santé, pour mieux s’adapter aux pratiques des professionnels tout en garantissant, bien sûr, un haut niveau de sécurité et de qualité.

Les  délégations d’exercice peuvent être de plusieurs natures :

• réalisation d’actes ou activité à visée préventive
• réalisation d’actes ou activité à visée diagnostique
• réalisation d’actes ou activité à visée thérapeutique

L’examen des textes réglementant une profession permet d’apprécier le caractère dérogatoire des activités ou des actes de soins transférés d’une profession à une autre. Le protocole de coopération concrétise la démarche de coopération entre professions de santé et permet de comprendre qui fait quoi, quand, comment, où et pourquoi.

Il existe donc deux possibilités d’entrer dans un protocole de coopération :

• via un protocole national autorisé (voir rubrique ci-dessous)
• via un protocole local/expérimental (voir rubrique ci-dessous)

Il s’agit des professionnels de santé répertoriés dans l’article L.4011-1 du code de la santé publique :

• les professions médicales : médecins, sages-femmes et odontologistes,
• les professions de la pharmacie : pharmaciens, préparateurs en pharmacie,
• les auxiliaires médicaux : aides-soignants, ambulanciers, audioprothésistes, auxiliaires de puériculture, diététiciens, ergothérapeutes, infirmiers, manipulateurs d’électroradiologie médicale, masseurs-kinésithérapeutes, opticiens lunetier, orthophonistes, orthoptistes, prothésistes et orthésistes, pédicures-podologues, psychomotriciens, techniciens de laboratoire.

Dans le cadre de l’article L. 4011-1, toutes les combinaisons, dans la limite de la liste citée ci-dessus, sont envisageables : médecin / infirmier, pédiatre / sage-femme, médecin / pharmacien, etc.

La coopération entre professionnels de santé est possible quels que soit le mode d’exercice (libéral, salarié, mixte) et le cadre d’exercice (établissements de santé, maisons de santé, pôle de santé, réseaux de santé, centres de santé, cabinet médical, EHPAD, HAD, SSIAD, etc.).

Liste des protocoles nationaux

Chaque protocole de coopération national fait l'objet d'un arrêté national dont le contenu est précisé dans son annexe. Le protocole précise ses conditions d’application (professionnels concernés, structure et le mode d’exercice).

Protocoles nationaux à usage de la ville – Vos repères rapides

Vous êtes intéressé par un protocole mais vous ne savez pas si votre structure est éligible ou vers quel protocole vous pouvez-vous tourner ? LA FEMAGE et l’ARS ont préparé pour vous une fiche identité synthétique pour chaque protocole national à l’usage de la ville. Elle vous permet d’identifier rapidement :

• Objectif du protocole – Comprenez rapidement ce que le protocole vise à accomplir.
• Actes dérogatoires concernés – Identifiez les actions possibles dans votre structure.
• Professionnels et structures éligibles – Vérifiez si vous pouvez y adhérer.
• Formation requise – Voyez ce qui est nécessaire pour être opérationnel. 

Ces fiches vous offrent une vue d’ensemble en une page pour vous aider à identifier ce qui correspond à vos besoins, sans remplacer la lecture complète et attentive du protocole national ni l’organisation préalable sur la plateforme ministérielle (condition légale requise avant tout activité dérogatoire).

Foire aux questions

Etapes de mise en place d'un protocole national

Suivi et évaluation

Indicateurs de suivi

Le directeur de l’établissement ou le responsable de la structure d’exercice coordonnée doit :

• Informer la commission des usagers sur la mise en œuvre du protocole et transmettre l’avis de la commission sur cette mise en œuvre au directeur général de l’Agence régionale de santé Grand Est ;
• Répondre annuellement au comité national des coopérations interprofessionnelles, en renseignant l’enquête dématérialisée envoyée par mail au référent de l’équipe déclarante.

Événements indésirables

• Transmettre le document de déclaration d’évènement indésirable survenu et déclaré par les professionnels ou les patients dans le cadre de l’application du protocole de coopération à ars-grandest-cooperation-ps@ars.sante.fr ; 

• En cas d’évènement indésirable grave associé aux soins, les professionnels devront également déclarer cet EIGS sur le Portail de signalement des événements sanitaires indésirables (conformément au décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016)

Mesures financières

En établissement de santé

• Pour les professionnels délégués des établissements publics, une prime de 100 € brut par mois est attribuée, dans le cadre d'un ou plusieurs protocoles de coopération
• en application et dès lors qu'ils sont déclarés ou enregistrés. Le mail de confirmation de la déclaration doit être présenté à la direction des ressources humaines de l’établissement pour ouvrir les droits à cette prime.

Pour les Maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) adhérentes à l’accord ACI et les Centres de santé (CDS) signataire de l’accord national et temporairement les CPTS avec :

• Pour les professionnels participant aux protocoles de coopération portant sur la prise en charge des soins non programmés en ville, une rémunération spécifique de 25€ par patient inclus dans le protocole, est à répartir librement entre les professionnels.
• Les protocoles « Douleur lombaire aiguë inférieur à 4 semaines », et « Traumatisme en torsion de la cheville » prévoient un second contact par le délégué, rémunéré respectivement à 20€ et 25€.
• Ce forfait inclut :
  • le temps de consultation du délégué ;
  • l’éventuelle revoyure du médecin (déléguant) le jour même ou le lendemain ;
  • le temps de coordination entre professionnels de santé impliqués dans le PNC ;
  • les charges de structure (gestion, informatique…) ;
  • la formation des délégués

Cette valorisation financière n’est ouverte qu’aux MSP et CDS adhérents respectivement à l’ACI et à l’accord national des CDS.

Liste des protocoles locaux expérimentaux déclarés en Grand Est

Retrouvez la liste des protocoles locaux expérimentaux déclarés  déjà expérimentés et capitalisés en région Grand Est, selon leur champ d’application et leur cadre d’exercice :

• Protocoles à usage hospitalier ;
• Protocoles à usage de la ville : « Protocole lien ville -hôpital » (délégants hospitaliers) ;
• Protocoles à usage de la ville : uniquement MSP, Centre de santé et CPTS.

Si un protocole vous intéresse pour une activité dérogatoire, adressez votre demande sur ars-grandest-cooperation-ps@ars.sante.fr : nous vous fournirons le protocole de référence pour vous permettre d’élaborer le vôtre facilement, en vous appuyant sur l’existant. 

Qui peut adhérer à un protocole local expérimental ?

Cf étape 1 du paragraphe "Comment adhérer à un protocole ?"

Comment adhérer à un protocole de coopération local expérimental ?

Protocole local spécifique

Retrouvez le modèle de protocole local spécifique au renouvellement et à l’adaptation des prescriptions par les pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur

Les protocoles locaux peuvent spécifiquement permettre aux pharmaciens exerçant en pharmacie à usage intérieur (PUI) de renouveler et d’adapter des prescriptions tel que prévu au 5° de l’article L5126-1 du code de la santé publique.

L’arrêté du 21 février 2023 définit à ce titre la liste des pathologies pouvant faire l’objet d’un renouvellement et d’une adaptation de prescription et prévoit la mise à disposition d’un modèle de protocole dans ce cadre spécifique.

Suivi et évaluation

 Indicateurs de suivi

Le directeur de l’établissement ou le responsable de la structure d’exercice coordonnée doit :

• Informer la commission des usagers sur la mise en œuvre du protocole et transmettre l’avis de la commission sur cette mise en œuvre au directeur général de l’Agence régionale de santé Grand Est ;
• Répondre annuellement au comité national des coopérations interprofessionnelles, en renseignant l’enquête dématérialisée envoyée par mail au référent de l’équipe déclarante.

Événements indésirables

• Transmettre le document de déclaration d’évènement indésirable survenu et déclaré par les professionnels ou les patients dans le cadre de l’application du protocole de coopération à ars-grandest-cooperation-ps@ars.sante.fr ; 

• En cas d’évènement indésirable grave associé aux soins, les professionnels devront également déclarer cet EIGS sur le Portail de signalement des événements sanitaires indésirables (conformément au décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016)

Le Comité National des Coopérations Interprofessionnelles peut proposer le déploiement d’un protocole local sur tout le territoire national. Pour cela, il s’assure au préalable que le protocole répond aux conditions nécessaires à ce déploiement et notamment aux exigences de qualité et de sécurité définies par l’article R. 4011-1, en lien avec l’établissement de santé ou les établissements de santé mettant en œuvre le protocole et les conseils nationaux et les ordres professionnels concernés. A l’issue de cet examen, il transmet pour avis le protocole, avec d’éventuelles propositions de modification, à la Haute Autorité de santé. Au regard de cet avis, le protocole peut être déployé sur tout le territoire national par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. 

Les équipes souhaitant mettre en place un protocole de coopération local expérimental doivent :

• Elaborer le protocole de coopération qui doit obligatoirement répondre aux exigences essentielles de qualité et de sécurité définies par l'article R4011-1 du code de la santé publique :
• Le soumettre pour avis aux instances et commissions de l'établissement, ou à la commission des soins infirmiers de rééducation et médico-techniques, ou aux PS de la structure

Objectif

Le protocole ASALÉE a pour objectif d'améliorer la prise en charge des maladies chroniques par une coopération entre infirmiers et médecins généralistes. Il concerne deux dépistages et deux suivis de pathologies chroniques.

A qui s'adresse le protocole Asalée ? Pour quelles activités ?

Le protocole de coopération permet à des infirmiers de déroger à leurs conditions légales d'exercice en réalisant, en lien avec des médecins généralistes, les activités suivantes :

• suivi du patient diabétique de type II incluant rédaction et signature de prescriptions types des examens, prescription et réalisation des ECG, prescription, réalisation et interprétation des examens des pieds ;
• suivi du patient à risque cardiovasculaire incluant prescription et réalisation des ECG ;
• suivi du patient tabagique à risque BPCO, incluant prescription, réalisation et interprétation de spirométrie ;
• Consultation de repérage des troubles cognitifs et réalisation de test mémoire pour les personnes âgées.

Comment adhérer à un protocole de coopération ASALÉE ?

Conditions

• être infirmier(e) diplômé(e) d’état depuis plus de 3 ans
• le protocole doit être déployé dans les zones caractérisées par des difficultés dans l’accès aux soins ou une précarité particulière de la patientèle ;
• la structure ne peut pas parallèlement mettre en œuvre des programmes d’éducation thérapeutique rémunérés par d’autres fonds publics sur les quatre pathologies concernées.

La mise en œuvre du protocole et la rémunération des infirmiers ASALEE sont pris en charge par l'association nationale.

Modalités d'adhésion au dispositif

Envoyez votre candidature (curriculum vitae et lettre de motivation) à :

• l'ARS Grand Est : ars-grandest-cooperation-ps@ars.sante.fr
• ou la coordination départementale de l'association ASALEE de votre département (cf mails ci-dessous) :
  • Ardennes (08) : contact08@asalee.fr
  • Aube (10) : contact10@asalee.fr
  • Marne (51): contact51@asalee.fr
  • Haute-Marne (52) : contact52@asalee.fr
  • Meurthe et Moselle (54) : contact54@asalee.fr
  • Meuse (55) : contact55@asalee.fr
  • Moselle (57) : contact57@asalee.fr
  • Haut Rhin (68) : contact68@asalee.fr
  • Bas-Rhin (67) : contact67@asalee.fr
  • Vosges (88) : contact67@asalee.fr

Pour rendre effective des pratiques innovante, le ministère publie régulièrement de nouveaux appels à manifestation d’intérêt (AMI) afin d’ouvrir la création et la rédaction des protocoles de coopération aux équipes de professionnels volontaires. Ces équipes volontaires s’engagent à rédiger un projet de protocole et son modèle économique, avec le soutien continu du secrétariat du comité national des coopérations interprofessionnelles.

Votre équipe est volontaire pour candidater à un AMI pour un futur protocole de coopération national autorisé ?

1. Prenez connaissance de l’AMI ou des AMI publiés dans la liste (cf lien ci-dessous)
2. Constituez une équipe projet composée de membres de la profession « délégante » et de la profession « déléguée »
3. Renseignez l’ensemble du formulaire en ligne sur la plateforme « démarche simplifiée » (lien à retrouver dans l’AMI) et déposez les annexes exigées
4. Respectez le délai de réponse pour que votre candidature soit instruite
5. Vous serez contacté par le secrétariat du comité national si vous êtes sélectionné. Le secrétariat vous indiquera la suite de la démarche et vous accompagnera pas à pas.

• Page dédiée aux protocoles nationaux de coopération (Site du Ministère des Solidarités et de la Santé)

• Liste des appels à manifestation d'intérêt sur les protocoles de coopération nationaux

• La plateforme "démarches simplifiées" vous permet de gérer la déclaration de votre équipe pour mettre en œuvre des protocoles de coopération, signaler l’ajout ou le retrait d’un professionnel de santé.