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Travailler dans le cadre d’un protocole de coopération

Dernière mise à jour :
07/06/2021
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Vous souhaitez acquérir un nouveau savoir-faire, favoriser l'échange interprofessionnel, réorganiser votre mode d'intervention auprès du patient et diminuer notablement son temps d'attente ? Adhérez à un protocole de coopération et rentrez ainsi dans une véritable démarche de coopération.

La coopération constitue un véritable levier d’amélioration de l’efficience du système des soins, en accord avec l’évolution des aspirations des professionnels médicaux et paramédicaux. Au sein d’une équipe de soins, elle permet en effet l’évolution de l’exercice et des pratiques professionnelles en s’appuyant sur les compétences de professionnels paramédicaux, pour un parcours de soins optimisé.

Initié par l’article 51 de la loi HPST de 2009,  le dispositif des protocoles de coopération a été rénové et simplifié par l'article 66 de la Loi OTSS de 2019. Il consiste à mettre en place à titre dérogatoire et à l’initiative des professionnels sur le terrain, de nouvelles formes d’exercice. Il s’agit de favoriser les transferts d’activités et actes de soins,  qui répondent à des besoins de santé, pour mieux s’adapter aux pratiques des professionnels tout en garantissant, bien sûr, un haut niveau de sécurité et de qualité.

Les  délégations d’exercice peuvent être de plusieurs natures :

  • réalisation d’actes ou activité à visée préventive
  • réalisation d’actes ou activité à visée diagnostique
  • réalisation d’actes ou activité à visée thérapeutique

L’examen des textes réglementant une profession permet d’apprécier le caractère dérogatoire des activités ou des actes de soins transférés d’une profession à une autre. Le protocole de coopération concrétise la démarche de coopération entre professions de santé et permet de comprendre qui fait quoi, quand, comment, où et pourquoi.

Il s’agit des professionnels de santé répertoriés dans l’article L.4011-1 du code de la santé publique :

  • les professions médicales : médecins, sages-femmes et odontologistes,
  • les professions de la pharmacie : pharmaciens, préparateurs en pharmacie,
  • les auxiliaires médicaux : aides-soignants, ambulanciers, audioprothésistes, auxiliaires de puériculture, diététiciens, ergothérapeutes, infirmiers, manipulateurs d’électroradiologie médicale, masseurs-kinésithérapeutes, opticiens lunetier, orthophonistes, orthoptistes, prothésistes et orthésistes, pédicures-podologues, psychomotriciens, techniciens de laboratoire.

Dans le cadre de l’article L. 4011-1, toutes les combinaisons, dans la limite de la liste citée ci-dessus, sont envisageables : médecin / infirmier, pédiatre / sage-femme, médecin / pharmacien, etc.

La coopération entre professionnels de santé est possible quels que soit le mode d’exercice (libéral, salarié, mixte) et le cadre d’exercice (établissements de santé, maisons de santé, pôle de santé, réseaux de santé, centres de santé, cabinet médical, EHPAD, HAD, SSIAD, etc.).

Le dispositif des protocoles de coopération entre professionnels de santé vise à étendre et déployer des coopérations entre professionnels de santé plus largement sur tout le territoire national, comme l’un des leviers de la transformation de l’offre de soins.

Il a été rénové et simplifié par les textes réglementaires suivants :

  • Art 66 loi Organisation et transformation du système de santé (OTSS) publiée en juillet 2019
  • Décret en Conseil d’Etat (DCE) définissant les exigences de qualité et de sécurité des protocoles de coopération de décembre 2019
  • Art 96 loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (ASAP) de décembre 2020: sur proposition du CNCI autorisation des protocoles « ancien régime » sans limite de durée sur l’ensemble du territoire national
  • Art 97 loi ASAP décembre 2020 : élaboration et mise en œuvre de protocoles locaux de coopération à l’initiative de professionnels de santé exerçant en établissement de santé public ou privé ou au sein d’un GHT, sans avis préalable de la HAS.
  • Art 3 loi d’amélioration du système de santé avril 2021: élaboration et mise en œuvre de protocoles locaux de coopération à l’initiative de professionnels de santé exerçant en structure d’exercice coordonné ou en établissement / service médico-social
  • Code de santé publique – articles R4011-1, D4011-1 à D4011-7, L4001-1 à L4011-5 (modifié par décret n° 2020-148 du 21 février 2020)

Les principes du nouveau dispositif se fondent sur :

  •  La ré-affirmation d’une volonté de faciliter de nouvelles modalités de partage d’activités entre professionnels de santé
  • Deux modèles de protocoles de coopération : nationaux ou locaux/expérimentaux
  • Un pilotage national pour les protocoles de coopération nationaux par  un Comité National des Coopérations Interprofessionnels (CNCI)
  • Une nécessité de répondre aux exigences essentielles de qualité et de sécurité définies par l'article R4011-1 du code de la santé publique

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039773798/

Il existe donc deux possibilités d’entrer dans un protocole de coopération :

  • Via un protocole national autorisé (voir rubrique PC nationaux)
  • Via un protocole local/expérimental (voir rubrique PC locaux)

Chaque protocole de coopération national fait l'objet d'un arrêté national dont le contenu est précisé dans son annexe.

La liste de protocoles nationaux est consultable sur le site du Ministère (Liste des protocoles nationaux autorisés) et a vocation à être complétée régulièrement par le comité national des coopérations interprofessionnelles (CNCI).

En effet, dans le cadre du dispositif rénové des protocoles, le CNCI publie des Appels à Manifestation d’Intérêts (AMI) afin d’élaborer de nouveaux protocoles nationaux en fonction de besoins, thèmes, ou pathologies considérés comme prioritaires.

  • Les équipes souhaitant  adhérer à un protocole de coopération national existant (et uniquement ceux-ci) doivent se déclarer directement en ligne sur « démarches simplifiées » (Le site Coop-ps étant désormais caduc).   (Voir rubrique comment adhérer à un protocole de coopération national autorisé et la notice explicative téléchargeable en fin d'article).

Il est possible d’adhérer à un protocole de coopération national, afin de le mettre en œuvre dans son exercice professionnel.

Les conditions sont les suivantes :

  1. S’assurer que le protocole fait partie de la Liste des protocoles nationaux autorisés publiés sur le site du ministère
  2. Constituer une équipe volontaire de médecins et de paramédicaux
  3. Mettre en place l’organisation prévisionnelle de prise en charge des patients conformément au protocole
  4. Assurer la formation des paramédicaux comme décrite dans le protocole
  5. Déposer une demande de déclaration sur la plateforme « démarches simplifiées »

Les pièces justificatives à déposer sur la plateforme, listées par le code de santé publique – article D4011-4 (modifié par décret n° 2020-148 du 21 février 2020), sont les suivantes :

  • Accord d'engagement daté et signé (Document téléchargeable ci-dessous) ;
  • Copie d'une pièce d'identité (Recto ET Verso) pour chaque professionnel de santé, délégué et délégant ;
  • Numéro d'enregistrement au tableau ordinal ou fichier professionnel spécifique (ADELI/RPPS) et son justificatif ;
  • Attestation sur l'honneur de l'acquisition des compétences exigées pour la mise en œuvre du protocole ;

Les documents demandés sur le site de démarches simplifiées, afin de constituer votre dossier, doivent être enregistrés pour chacun des membres de l’équipe.

Nous attirons votre attention sur plusieurs points essentiels :

  • La nécessité de reporter avec exactitude l'intitulé du protocole de coopération dans le formulaire de déclaration disponible sur "démarches simplifiées - déclaration d'équipe"
  • La nécessité de souscrire à une police d’assurance faisant mention explicite du protocole de coopération mis en œuvre en lien avec la ou les structures et professionnels concernés avant son déploiement effectif. (Contrat de responsabilité civile professionnelle en cas d’exercice libéral / garantie assurantielle de l’employeur, couvrant les activités décrites dans le protocole)
  • la formation requise pour le ou les délégués à la réalisation des actes dérogatoires doit être finalisée avant toute déclaration de l’équipe de soins sur la plateforme « démarches simplifiées ». Le contenu de cette formation figure dans le protocole de coopération.
  • L’obligation d’actualiser la composition de l’équipe de soins adhérente au protocole de coopération via « démarches simplifiées »
  • L’obligation de transmettre annuellement au CNCI via une application en ligne dédiée les données relatives aux indicateurs de suivi et toute donnée pertinente mentionnée dans celui-ci et enfin de signaler tout évènement indésirable.

    Des professionnels de santé exerçant en établissement sanitaire public ou privé ou au sein d’un GHT peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération, sur décision du directeur de l’établissement et, dans les établissements publics de santé, après avis conforme de la CME ou de la commission médicale de groupement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques. Ces protocoles ne sont valables qu’au sein de l’établissement ou du groupement hospitalier de territoire promoteur.

    L’élaboration et la mise en œuvre de protocoles locaux est ouverte, dans les mêmes conditions qu’en établissement de santé, en ville aux dispositifs d’exercice coordonné ayant signé un ACI avec l’Assurance Maladie, aux établissements médico-sociaux et aux acteurs d’un territoire de façon transversale.

     

     

    • Les équipes souhaitant mettre en place un protocole de coopération local expérimental doivent :

      • Elaborer le protocole de coopération qui doit obligatoirement répondre aux exigences essentielles de qualité et de sécurité définies par l'article R4011-1 du code de la santé publique (Modèle de protocole local/expérimental  de coopération téléchargeable en fin d’article)
      • Le soumettre pour avis aux instances et commissions de l'établissement, ou à la commission des soins infirmiers de rééducation et médico-techniques, ou aux PS de la structure

    Un décret précisant les modalités de mise en œuvre et de déclaration des équipes de protocoles locaux / expérimentaux de coopération doit paraitre prochainement.

     

    Pour être éligibles à la prime de coopération, les professionnels délégués doivent être déclarés et enregistrés auprès de l’ARS dans le cadre d’un protocole autorisé, et exercer dans un établissement de santé public.

    La coopération constitue un véritable levier d’amélioration de l’efficience du système des soins, en accord avec l’évolution des aspirations des professionnels médicaux et paramédicaux. Au sein d’une équipe de soins, elle permet en effet l’évolution de l’exercice et des pratiques professionnelles en s’appuyant sur les compétences de professionnels paramédicaux, pour un parcours de soins optimisé.

    Ce renforcement du rôle des professionnels de santé paramédicaux se traduit aujourd’hui par une valorisation financière : le décret  et l’arrêté du 6 septembre 2019  fixent ainsi une prime de coopération à destination des professionnels délégués de 100 € bruts mensuels.

    Site ministère des solidarités et de la santé – page dédiée

    Liste des AMI - protocoles de coopération nationaux

    La plateforme "démarches simplifiées" vous permet de gérer la déclaration de votre équipe pour mettre en œuvre des protocoles de coopération, signaler l’ajout ou le retrait d’un professionnel de santé.

    Article 66 de la Loi de transformation du système de santé du 24 juillet 2019

    Arrêté du 6 septembre 2019 fixant le montant de la prime de coopération instituée par le décret n°2019-934 du 6 septembre 2019 portant attribution d’une prime de coopération à certains professionnels de santé exerçant dans le cadre des protocoles de coopération

    Décret n° 2019-934 du 6 septembre 2019 portant attribution d’une prime de coopération à certains professionnels de santé exerçant dans le cadre des protocoles de coopération

    Décret n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 relatif aux exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé

    Instruction conjointe MSS – CNAM sur le financement des protocoles de coopération en Maisons de Santé Pluri professionnelles  et Centre De Santé pour les soins non programmés

    Décret n° 2020-148 du 21 février 2020 relatif au fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles et des protocoles nationaux prévus à l’article L. 4011-3 et à leur application au service de santé des armées

    Code de santé publique – L4011-1 à L4011-5

    Code de santé publique – R4011-1 et D4011-2 à D4011-7  

    Art 96 loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (ASAP) de décembre 2020: sur proposition du CNCI autorisation des protocoles « ancien régime » sans limite de durée sur l’ensemble du territoire national

    Art 97 loi ASAP décembre 2020 : élaboration et mise en œuvre de protocoles locaux de coopération à l’initiative de professionnels de santé exerçant en établissement de santé public ou privé ou au sein d’un GHT, sans avis préalable de la HAS.

    Art 3 loi d’amélioration du système de santé avril 2021: élaboration et mise en œuvre de protocoles locaux de coopération à l’initiative de professionnels de santé exerçant en structure d’exercice coordonné ou en établissement / service médico-social

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