La permanence des soins dentaires

L’organisation de la permanence des soins dentaires

Les conditions d’organisation (horaires, secteurs, nombres de praticiens, régulation…) sont propres à chaque département et sont soumises à l’avis du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence et des transports Sanitaires (CODAMUPS).

• Chaque Conseil Départemental de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes établit un tableau de garde prévisionnel.
• Il communique le tableau de permanence pour rappel, avant sa mise en œuvre, aux chirurgiens-dentistes concernés.
• La liste des chirurgiens-dentistes de garde est envoyée, avant la réalisation de la garde, notamment au SAMU et à l’association de régulation libérale du département quand elle existe.
• Le tableau des gardes réellement effectuées est transmis, le mois suivant, par le Conseil départemental de l'Ordre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Quand a lieu la permanence et quelles sont les plages horaires ?

La permanence des soins dentaires est assurée, en Grand Est, les dimanches et les jours fériés.

Les plages horaires sont variables en fonction des départements de la région (cf. en bas de page le cahier des charges de la permanence des soins dentaires du Grand Est).

Qui y participe ?

La permanence des soins dentaires est une obligation, conformément à l’article R. 4127-245 du code de santé publique, inscrite au code de déontologie des chirurgiens-dentistes.

Elle est assurée par :

• les chirurgiens-dentistes libéraux,
• les chirurgiens-dentistes collaborateur
•  et les chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé. 

Quelle est la mission du chirurgien-dentiste de garde ?

La mission du chirurgien-dentiste de garde consiste à répondre aux demandes de soins non programmés, exprimées par un patient et régulées par le service d'aide médicale urgente (SAMU CRRA 15).

Le chirurgien-dentiste de permanence s’engage à être disponible et joignable pendant les heures d’astreinte afin de prendre en charge le patient dans les meilleurs délais.

Le chirurgien-dentiste assure sa permanence à son cabinet dentaire, sauf en cas de dérogation du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes, dérogation générale ou personnelle, c’est-à-dire sur demande expresse du praticien de garde, ou bien selon une circulaire ordinale départementale qui le précise. Les coordonnées du lieu de garde sont précisées dans le tableau de garde.

Quelles sont les modalités de rémunération ?

La rémunération est définie dans la convention nationale des chirurgiens-dentistes 2023-2028 

Elle correspond à :

1. Une rémunération de l’astreinte, fixée à 75€ par demi-journée : le chirurgien-dentiste s'engage à être disponible et joignable pendant les heures d'astreinte afin de prendre en charge le patient dans les meilleurs délais.
2. Une majoration spécifique de 30 € pour chaque consultation : cette majoration tient compte de la mobilisation du plateau technique.

Régulation dentaire 

Conformément à l’article R6315-10 du CSP, l'accès au chirurgien-dentiste de la permanence des soins dentaires peut faire l'objet d'une régulation téléphonique préalable par des chirurgiens-dentistes, accessible par le numéro national d'aide médicale urgente (15) et le cas échéant par le numéro national de permanence des soins (116 117). 

Cette régulation dentaire dédiée permet de : 

• Donner un avis médical spécifique. 
• Prescrire une ordonnance le cas échéant. 
• Faciliter l’accès au chirurgien-dentiste de garde en proposant un rendez-vous si nécessaire via un logiciel dédié. 

L’avenant n°1 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes fixe à 90 € le tarif horaire pour la participation à cette régulation téléphonique. 

En dehors d’une régulation dentaire dédiée, l’accès au chirurgien-dentiste de garde se fait par la régulation du CRRA 15 qui transmet les coordonnées du chirurgien-dentiste de garde au patient le cas échéant.