Création d’un site internet de vente de médicaments
Vous êtes pharmacien et vous souhaitez proposer à la vente des médicaments sur Internet ? On vous donne la marche à suivre.
Qu'est-ce que la vente de médicaments en ligne ?
Définition de la VMI : activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne.
Qui peut créer et exploiter un site de vente de médicaments sur internet (VMI) ?
La création et l’exploitation d’un site de VMI est réservée aux pharmaciens titulaires d’une officine, aux gérants de pharmacie minière ou de pharmacie mutualiste.
Peuvent également exploiter un site de VMI :
- le pharmacien adjoint ayant reçu délégation,
- Le pharmacien gérant après décès
La cessation d’activité de l’officine de pharmacie entraîne la fermeture de son site Internet.
Pour quel type de produit ?
La VMI porte sur tous les médicaments à usage humain, à l’exception de ceux soumis à une prescription médicale obligatoire.
Démarche pour déclarer une activité de vente de médicament en ligne
A partir du 30 avril 2026, l’activité de VMI est désormais soumise à déclaration préalable.
Les dépôts antérieurs restent régis par l’ancien régime d’autorisation jusqu’au 29 avril 2026.
Etapes de votre déclaration préalable
- 1
Complétez votre dossier de déclaration préalable
ObligatoireL’arrêté du 27 février détaille les éléments devant figurer dans la déclaration préalable de commerce électronique de médicaments et de création d'un site de vente en ligne, notamment les renseignements relatifs (identification, règles techniques, commande, présentation des médicaments, données patients, dispensation, préparation et livraison).
- 2
Envoi de votre déclaration préalable à l'ARS
ObligatoireUne fois les éléments renseignés, votre demande de déclaration préalable doit être envoyée à la délégation territoriale de l'ARS compétente de votre lieu d'exercice par courrier et par mail (cf. rubrique "Contacts ARS" en bas de page).
- 3
Etude de votre dossier
L’ARS dispose de 21 jours pour vérifier la complétude et solliciter, le cas échéant, des pièces complémentaires. Pour ce faire, vous disposez d'un délai de 15 jours pour les fournir.
- 4
Conditions pour démarrer l'activité
ObligatoireSi aucun avis d’incomplétude ne vous est adressé, l’activité peut démarrer :
- après un délai de 21 jours,
- ou dès réception du récépissé.
- 5
Informez votre ordre régional
ObligatoirePensez à avertir le conseil de l’Ordre du Grand Est (cf lien ci-dessous)
Contacts
Départements 08, 10, 51, 52, 55 et 88 : ARS Grand Est, Département Biologie et Pharmacie, 8 Bis rue des Brasseries, Châlons-en-Champagne 51007
Départements 54 et 57 : ARS Grand Est, Département Biologie et Pharmacie, 3 Boulevard Joffre, Nancy 54036
Départements 67 et 68 : ARS Grand Est, Département Biologie et Pharmacie, Cité administrative Gaujot, 14 rue du Maréchal Juin, Strasbourg 67084