Une aide pour vos études grâce au CESP
Vous êtes étudiant en médecine, en odontologie (à partir de la 4ème année) ? Ou PADHUE autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences ? Vous pouvez bénéficier d’une aide mensuelle de 1200 euros durant vos études grâce au contrat d'engagement de service public (CESP).
Le contrat d’engagement de service public vous permet de percevoir une allocation mensuelle de 1 200 €. En contrepartie, vous vous engagez, une fois votre formation terminée, à exercer dans une zone où l’accès aux soins est fragile, pour une durée équivalente à celle durant laquelle vous avez bénéficié de cette aide. Le dispositif est ouvert dès le deuxième cycle pour les étudiants en médecine et en odontologie.
Le dispositif
Ce dispositif concerne :
- les étudiants de 2ème et 3ème cycles des études de médecine et d’odontologie,
- les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne (PADHUE) autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie.
Vous devez :
- être retenu par la commission de sélection CESP ;
- Vous être vu proposer un contrat suite à la publication de l’arrêté ministériel fixant le nombre de CESP pouvant être signés par les étudiants au titre de l’année universitaire.
Vous bénéficiez :
- d'une allocation brute mensuelle de 1200 € jusqu’à la fin de vos études ,
- d'un accompagnement individualisé durant toute la formation ;
- d'un soutien au moment de l’installation ou de la prise de fonctions.
- A compter de la fin de votre formation, choisir votre lieu d’exercice professionnel et exercer où l’offre de soins est considérée comme insuffisante (cf. paragraphe "Le ou les lieux d'exercice" ci-dessous),
- Exercer dans cette zone pour une durée égale à celle du versement de l’allocation, avec un engagement minimal de 2 ans,
- Respecter les tarifs conventionnés (secteur 1) en cas d’exercice libéral pendant l’engagement.
La durée de l’engagement est égale à celle correspondant au versement de l'allocation et ne peut être inférieure à 2 ans
Consultez les zones prioritaires en Grand Est dans le paragraphe "Le ou les lieux d'exercice" ci-dessous.
A quel moment démarre l'engagement ?
L’exercice débute à compter de la validation du diplôme d’Etat et de la thèse. Le versement de l’allocation cesse et l’exercice professionnel est considéré comme débutant à la date d’obtention du diplôme.
Les remplacements effectués avant le diplôme ne peuvent être comptabilisés dans l’engagement.
Possibilité de report
L'ARS peut vous accorder un report à votre installation ou à votre prise de fonction dans la région choisie. Cette dérogation est accordée sur avis motivé du directeur de l’Université, lorsque le report est justifié par un projet professionnel ou universitaire.
L'engagement peut-il être suspendu de façon temporaire ?
Oui, en vue de la réalisation d’un projet professionnel (ex. missions humanitaires). Le bénéficiaire doit adresser sa demande au directeur général de l’ARS de la région dans laquelle il réalise son engagement, le cas échéant après accord de son employeur.
La durée de suspension est de 1 mois minimum et 1 an maximum.
L'engagement peut-il être rompu ?
Oui. Le signataire qui souhaite résilier son contrat doit adresser à L'Agence de Services et de Paiement (ASP) une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la date mentionnée sur la lettre.
En cas de rupture, le signataire devra verser des indemnités de rupture équivalent à la somme des allocations nettes perçues au titre du contrat, majorée d’une pénalité :
- Avant l’obtention du diplôme, cette pénalité s’élève à 200 euros par mois de perception de l’allocation et ne peut être inférieure à 2 000 euros.
- Après l’obtention du diplôme, cette pénalité s’élève à 20 000 euros.
- Pour les professionnels en exercice, l’indemnité est calculée de manière dégressive en fonction de la durée d’engagement et du temps d’exercice écoulé à la date à laquelle le signataire a rompu son contrat.
Les possibilités d’échelonner les sommes dues est examinées au cas par cas.
La pénalité n’est pas due lorsque la demande de résiliation est liée au fait que le projet professionnel – stable depuis 2 ans – s’est trouvé bouleversé par une modification des lieux d’exercices proposés au CESP.
A compter de la fin de votre formation, vous devez exercer vos fonctions dans des territoires où l’offre de soins est considérée comme insuffisante par l'Agence régionale de santé, c'est à dire :
- Pour les médecins : les zones d'intervention prioritaires (ZIP) et les zones d'action complémentaire (ZAC) ;
- Pour les chirurgiens dentistes : les zones sous dotées et très sous dotées.
Consultez ces zones pour le Grand Est ci-dessous.
Vous êtes libre d'exercer des activités de recherche ou d'enseignement où vous le souhaitez.
La durée d'engagement correspond à la durée du versement de l’allocation, avec un engagement minimal de 2 ans.
Pouvez-vous changer de lieu d’exercice pendant votre engagement ?
Oui, à condition de changer pour un territoire où l’offre de soins est insuffisante.
Que se passe-t-il si le lieu d'exercice n’est plus prioritaire lors de la redéfinition des zones par l'ARS?
Lorsque l'ARS redéfinit le zonage, des lieux considérés auparavant comme prioritaires peuvent ne plus l’être.
Cette redéfinition n’oblige pas un professionnel déjà installé dans l’une de ces anciennes zones prioritaires à changer de lieu d'installation.
Chaque université dispose d’un quota annuel de contrats fixé par arrêté interministériel et organise, dans ce cadre, un appel à candidatures en début d’année universitaire.
Votre dossier de candidature doit être déposé, de manière dématérialisée, sur le portail Profil avec l’ensemble des pièces justificatives attendues.
Plus d'informations : Foires Aux Questions
L'allocation mensuelle de 1200€ est :
- une somme brute et imposable,
- versée chaque mois par l'Agence de Services et de Paiement (ASP),
- versée jusqu'à l'obtention du diplôme d'Etat.
Le versement débute au 1er octobre de l’année universitaire.
Le versement de l’allocation peut-il être suspendu pendant les études ?
Durant les études, certains congés peuvent donner droit à la suspension de l’allocation (minimum un mois) et donc du calcul de la durée d’engagement, sur demande expresse : congé pour maternité/paternité, adoption, maladie, mise en disponibilité pour maladie du conjoint, pour convenances personnelles, etc. Vous devez adresser une demande de suspension temporaire au directeur général de l'Agence de Services et de Paiement (ASP), avec justificatifs à l’appui.
Le redoublement n’est pas un motif de suspension de versement.
L'allocation est-elle cumulable avec d'autres bourses ou aides ?
Cela dépend :
- avec des dispositifs d’aides éligibles sur critères sociaux (bourses, accès à un logement universitaire, aide au logement...), l'allocation du CESP peut être un obstacle à ce cumul.
- avec des dispositifs similaires au CESP, tels que les bourses offertes par les collectivités territoriales, aucun texte n’interdit le cumul mais la réalisation simultanée de deux obligations d’exercice peut s'avérer difficile à conjuguer.
Plusieurs modes d’exercice sont possibles :
- exercice libéral (équipes de soins primaires, maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), cabinet de groupe si adhésion à une CPTS) mais avec l’obligation de pratiquer les tarifs conventionnés durant l’engagement de service public,
- exercice salarié (centres de santé, établissements de santé, MSP sous conditions etc.) ou mixte.
La collaboration libérale est analysée comme une installation, y compris en ce qui concerne les aides à l’installation.
Le projet que vous présentez lors de votre candidature conditionne votre entrée dans le dispositif du CESP et fixe les modalités de votre engagement.
En cas d'évolution :
- Si l'évolution concerne la spécialité ou le lieu d’exercice choisi ou envisagé, vous devez contacter le référent CESP de votre ARS afin de vérifier que ce changement correspond bien aux besoins de la région.
- Si l'évolution concerne la région où vous souhaitez exercer, vous devez contacter à la fois le référent CESP de votre ARS actuelle et celui de la région où vous envisagez de vous installer, pour vérifier que ce changement répond aux besoins de cette région.
Pilotage et mise en œuvre
L'agence régionale de santé (ARS)
Elle propose un accompagnement individualisé tout au long des études du signataire, particulièrement lors des dernières années de formation précédant l'obtention du diplôme d'État afin d'ajuster au mieux ses souhaits aux besoins de la région, et de préparer sa future installation.
L'Agence de Services et de Paiement (ASP)
C'est avec l'ASP que le candidat retenu signe son contrat d'engagement. L'allocation est versée par l'ASP qui assure également le suivi du contrat tout au long des études (suspensions, calcul de l'engagement) puis de la période d'engagement.
Début 2026, l'Agence de Services et de Paiement (ASP) remplace le Centre National de Gestion (CNG).
Contacts
- Si vous êtes candidat au CESP, adressez votre demande à assistancecesp-etudiant@asp-public.fr
- Si vous êtes titulaire d'un contrat CESP, adressez votre demande à suivicesp@asp.gouv.fr